Loyers impayés : que faire et dans quel délai ?

Le loyer n'est pas arrivé cette semaine. Que faire ? La procédure en cas d'impayé est précisément encadrée par la loi, avec des délais stricts à respecter pour protéger vos droits.

Étape 1 — La relance amiable (J à J+8)

Avant toute action formelle, une relance téléphonique ou par email. Parfois, l'impayé est un oubli ou un problème technique bancaire. Cette étape est rapide et préserve la relation avec un bon locataire.

Étape 2 — La mise en demeure (J+8 à J+15)

Si la relance amiable échoue, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner le montant dû, la date d'exigibilité et un délai de régularisation (8 à 15 jours).

Étape 3 — Mise en jeu de la clause résolutoire (J+30)

Si le bail contient une clause résolutoire, la faire constater par huissier. Cette clause permet de résilier le bail de plein droit en cas d'impayé, sans attendre un jugement. Elle doit figurer dans le contrat pour être applicable.

Étape 4 — Procédure judiciaire

Saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d'expulsion. La procédure prend en moyenne 12 à 18 mois et coûte entre 2 000 et 6 000 €. La trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions.